第 10条

Il appelle l'attention sur l'article 65 et sur l'article 97 du Règlement intérieur.

他提请注意议事规则第65条以及第97条。

Art. 17 (ex-art. 8) du Traité instituant la Communauté européenne.

《欧洲共同体立条约》第17条（前第8条）。

Observation générale no 8 concernant l'article 9, par.

关于第9条的第8号一般性意见，第1段。

Le Président invite les membres à examiner le paragraphe 2 de l'article 7.

主席邀请委会议第7条第2款。

Le projet d'article 65 comporte deux variantes.

第65条草案包括两个备选案文。

Article 4 bis actuel, énoncé plus haut.

现为上文所述的第4条二。

Voir également l'Observation générale no 6 sur l'article 6, par.

还见关于第6条的一般性意见，第7段。

Le paragraphe 2 de l'article 5 représenterait une modification du droit international coutumier.

第5条第2款草案将改变现行际法规定。

Le paragraphe 1 de l'article premier se réfère aux litiges se rapportant à un contrat.

第1条第(1)款提及与合同有关的争议。

Mesures de protection des témoins et des experts spéciaux (art. 15 à 21).

保护证人和专家的措施(第15-第21条)。

Il renforcerait les dispositions du TNP relatives à la non-prolifération (articles premier et II).

它将加强不扩散核武器条约中的“不扩散”条款(第1条和第2条)。

Les dispositions du paragraphe 4 ont été reprises au paragraphe 5 de l'article 4 bis.

第(4)款的条文现置于第4条二第(5)款。

Une telle disposition pourrait être ajoutée au paragraphe 3 de l'article 3.

可将此条文增列在第3条第(3)款后。

Aucune proposition de modification n'a été faite en ce qui concerne l'article 10.

未就第10条提出任何修改建议。

Aucune proposition de modification n'a été faite en ce qui concerne l'article 11.

未就第11条提出任何修改建议。

La Présidente demande s'il y a d'autres questions concernant les articles 1 à 6.

主席邀请就第1至6条继续提问。

L'article 38 de la Constitution garantit le droit de grève.

《宪法》第38条保障罢工的权利。

Cette disposition est également énoncée à l'article 140 du Code pénitentiaire.

惩戒法第140条也作出这样的规定。

L'article premier de la Convention se trouve ainsi pleinement appliqué.

《公约》第1条因此得以完全执行。

La délégation malaisienne se félicite de la modification apportée au paragraphe 2 de l'article 12.

马来西亚代表团欢迎对第12条第2款草案所作的修订。